LA VEFA, UN CONTRAT SÛR ET SÉCURISÉ

La Vente en État de Futur Achèvement, aussi appelée VEFA, est un contrat de vente conclu entre le promoteur-constructeur et l’acquéreur. Ce dernier devient propriétaire d’un bien immobilier au fur et à mesure de l’exécution des travaux et en prend livraison à son achèvement.


VOUS SOUHAITEZ VENDRE UN TERRAIN CONSTRUCTIBLE ?

Quest-ce qu’un VEFA ?

En VEFA, vous achetez donc un bien immobilier neuf dont la construction n’est pas encore achevée. Autrement dit, la vente du logement va s’effectuer « sur plan », ce qui est une autre façon d’appeler communément la VEFA.
Parce qu’elle est rigoureusement encadrée par la loi et sécurisée, la VEFA est devenue aujourd’hui le cadre juridique le plus fréquemment utilisé pour les ventes de logements neufs.

Au delà des nombreux avantages financiers et des garanties offertes par le neuf, la VEFA permet à l’acquéreur de choisir son logement très en amont et d’y apporter des modifications pour l’adapter à ses besoins. La VEFA permet également un échelonnement du paiement tout au long du chantier. Chaque versement est appelé « appel de fonds ».

Ce que nous recherchons

Nous privilégions les terrains proches d’agglomérations, ou en centre-ville et facilement accessibles via les transports en communs. Contactez-nous en remplissant le formulaire ci-dessous. Ensemble, nous évaluerons votre dossier.


QUE COMPREND LE PRIX DE VENTE ?

- Le coût des travaux.
- Une assurance dommage-ouvrage, obligatoirement souscrite par le vendeur et qui englobe les garanties biennale et décennale.
- Les taxes locales d’équipements (T.L.E.).
- Les taxes départementales d’espaces naturels et sensibles (T.D.E.N.S.).
- Les divers impôts payés aux collectivités locales lors de la construction de bâtiments neufs.
- Les droits de raccordements aux égouts.
- L’ensemble des prestations prévues dans le descriptif des travaux.


QU’EST-CE QUI N’EST PAS COMPRIS DANS LE PRIX DE VENTE ?

- Les frais liés à d’éventuels travaux supplémentaires qui entraîneraient un sur-coût par rapport aux prévisions de la réservation et au descriptif des travaux.
- Les frais et charges du ou des prêts que vous solliciterez éventuellement.
- Les frais notariés d’acquisition ainsi que la quote-part des frais d’établissement du règlement de copropriété. Le montant des frais notariés se calcule en fonction de l’importance de l’opération immobilière et du coût de l’acquisition. En général, il représente entre 2 et 3% du prix d’acquisition.


EST-IL POSSIBLE DE MODIFIER LES PLANS DE MA NOUVELLE ACQUISITION ?

Oui, il est possible d’apporter des modifications intérieures en accord avec le service technique de la société qui jugera de leurs faisabilités.
Nous vous chiffrerons alors l’incidence financière (plus-value ou moins-value) de ces modifications.
Toute modification entraînera une facturation forfaitaire de frais de gestion d’un montant de 500 € TTC.


VEFA : LES GARANTIES SONT NOMBREUSES


Les garanties dans le cadre de la VEFA sont très nombreuses et sont soit financières, soit techniques.

- La garantie financière de l’immeuble
Le promoteur doit justifier d’une garantie financière d’achèvement de l’immeuble. Cela signifie qu’en cas de défaillance du promoteur, le financement de l’achèvement de l’immeuble est garanti.
- La garantie phonique
Le promoteur est tenu de livrer un bien respectant les exigences réglementaires en matière d’isolation phonique. Le promoteur est garant de cette obligation pendant un an à compter de l’entrée dans les lieux par le premier acquéreur.
- La garantie des vices apparents
Le promoteur est également tenu de la garantie des vices deconstruction apparents comme tout vendeur. Toutefois, en VEFA, l’acquéreur ne pouvant voir le bien qu’il acquiert lors de la vente, cette garantie court pendant un an à compter de la réception des travaux ou de l’entrée dans les lieux de l’acquéreur.
- La garantie de parfait achèvement
Juridiquement, la garantie de parfait achèvement est due par l’entreprise qui a réalisé les travaux envers le promoteur, pendant le délai d’un an suivant la réception de l’immeuble.

Avec la VEFA, le promoteur est l’interlocuteur privilégié de l’acquéreur. C’est lui qui gère ces questions afin de remédier au plus vite à ces désordres.

- La garantie biennale
Sont concernés ici les problèmes de fonctionnement des éléments d’équipement tels que la
robinetterie, les volets, les portes ou encore les équipements ménagers. Pendant deux ans, toujours à compter de la date de réception, ces éléments sont garantis par l’entrepreneur, le constructeur ou le vendeur.
- La garantie décennale
Le promoteur est responsable des vices cachés portant atteinte à la solidité ou à la destination du logement, susceptibles de survenir dans un délai de 10 ans suivant la réception de l’immeuble. L’assurance dommages-ouvrages (DO), à laquelle le promoteur est tenu de souscrire et dont il transfère le bénéfice à l’acquéreur, pré-finance les travaux de réparation de ces désordres.

Comment mettre en œuvre les garanties ?

Dès qu’un problème survient, signalez-le de suite, par lettre recommandée avec avis de réception à votre entrepreneur, votre constructeur ou votre vendeur.